Arrêté du 27 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant du remboursement par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France

Version INITIALE

NOR : DEFF0500182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/DEFF0500182A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Les remboursements par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 34 du 10/02/2005 texte numéro 20