Arrêté du 27 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant du remboursement par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France

Version INITIALE

NOR : DEFF0500182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/DEFF0500182A/jo/article_2

Texte n°20