Arrêté du 27 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFF0500181A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/DEFF0500181A/jo/texte

Texte n°19

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La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 84-33 du 11 janvier 1984 modifié relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnement des armées et de navires déclassés de la marine nationale ;
Vu le décret du 15 janvier 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées,
Arrêtent :


  • Le produit du remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements sanitaires de la défense, des actes médicaux ou paramédicaux effectués par le service de santé des armées ainsi que des cessions de produits pharmaceutiques est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/2005 texte numéro 19



  • L'arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2005.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des synthèses,
C. Mauriet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret

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