Arrêté du 20 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique

Version INITIALE

NOR : AGRG0602001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/20/AGRG0602001A/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


L'article 29 de l'arrêté du 31 mars 1990 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « sous la surveillance du directeur des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection qui prescrit les mesures suivantes ». Les mots : « Les mesures ci-après sont mises en oeuvre dans l'exploitation concernée » sont supprimés.