Décret n° 2003-700 du 30 juillet 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges

Version INITIALE

NOR : INDI0301639D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/30/INDI0301639D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/30/2003-700/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3, les chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié des Vosges continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Lorraine et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.