Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2002 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
NOR : ECOT0295039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/5/ECOT0295039A/jo/article_2
Texte n°16