Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Covéa Fleet tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Nexx Assurances SA ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 septembre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier