Arrêté du 27 avril 2005 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : JUSK0540059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/JUSK0540059A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans le comité de probation et d'assistance aux libérés et le service socio-éducatif de Nouvelle-Calédonie reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon les correspondances du tableau figurant à l'article précédent.