Décret n° 2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0521142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/8/SANS0521142D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/8/2005-335/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article R. 138-1, les articles R. 138-2 à R. 138-9, les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 138-10, les articles R. 138-11 à R. 138-18 ainsi que les articles R. 245-5 à R. 245-14 du même code sont abrogés.