Article 4
A l'article R. 245-16 du même code, les mots : « à R. 245-14 » sont remplacés par les mots : « et R. 245-4 ». A l'article R. 245-18, les mots : « des articles R. 245-4 à R. 245-14 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 245-4 ».
Décret n° 2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0521142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/8/SANS0521142D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/8/2005-335/jo/article_4
Texte n°5