Article 6
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0521142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/8/SANS0521142D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/8/2005-335/jo/article_6
Texte n°5