Article 3
L'article 2 du décret du 2 août 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les sommes perçues sont versées au Trésor. »
Décret n° 2006-1236 du 10 octobre 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR : BUDB0610063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/10/BUDB0610063D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/10/2006-1236/jo/article_3
Texte n°6