Article 2
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.
Décret n° 2006-1236 du 10 octobre 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR : BUDB0610063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/10/BUDB0610063D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/10/2006-1236/jo/article_2
Texte n°6