Arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés

Version INITIALE

NOR : BUDD0460002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/8/BUDD0460002A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2), 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris Cedex 07 SP.