Article 2
Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2), 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris Cedex 07 SP.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0460002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/8/BUDD0460002A/jo/article_2
Texte n°15
Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2), 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris Cedex 07 SP.
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