Article 3
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
NOR : BUDD0460002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/8/BUDD0460002A/jo/article_3
Texte n°15