Arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés

Version INITIALE

NOR : BUDD0460002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/8/BUDD0460002A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 12364*01 et 12363*01 par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives.