LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 portant règlement définitif du budget de 2002 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0300080L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/11/7/ECOX0300080L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/11/7/2003-1058/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le résultat du budget général de 2002 est définitivement fixé comme suit :
Recettes 291 442 130 199,13 EUR
Dépenses 341 429 179 008,56 EUR
Excédent des dépenses sur les recettes


49 987 048 809,43 EUR


La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.