Décision du 22 juillet 2002 portant interdiction de mise sur le marché, de distribution, d'exportation et d'utilisation de certains lots de têtes de prothèses de hanche en céramique de zircone

Version INITIALE

NOR : SANM0222500S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/7/22/SANM0222500S/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.