Arrêté du 6 avril 2007 pris en application de l'article R. 112-9-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0750922A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/SOCF0750922A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.