Arrêté du 6 avril 2007 pris en application de l'article R. 112-9-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0750922A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/SOCF0750922A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Le montant de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 122-9-6 du code du travail est fixé à quatre cents euros pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption. Elle est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.