Article 6
Chaque jury est composé d'au moins cinq personnes.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
Arrêté du 19 avril 2007 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux corps des attachés d'administration et des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB0700186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/19/MCCB0700186A/jo/article_6
Texte n°38