Décision du 29 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700178S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/29/ECOP0700178S/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


M. Helmut Bonnet, attaché principal d'administration centrale, M. François Pastor et M. Ariel Ehrlich, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation de signature pour les actes relevant des attributions du département du contrôle budgétaire à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale.