Le chef du département comptable du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel de la justice,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu la décision du 29 janvier 2007 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Décide :
Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
J.-P. Le Coq
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 224,6 Ko