Article 2
Cette décision abroge la décision n° 2000-1180 du 12 décembre 2000 modifiant la décision n° 2000-278 du 6 juin 2000 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Cette décision abroge la décision n° 2000-1180 du 12 décembre 2000 modifiant la décision n° 2000-278 du 6 juin 2000 susvisée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.