Arrêté du 17 avril 2002 relatif à l'homologation des véhicules-citernes en ce qui concerne leur stabilité au retournement conformément au règlement n° 111 de Genève

Version INITIALE

NOR : EQUS0200744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/EQUS0200744A/jo/article_3

Texte n°156

Article 3


Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Monthléry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour réaliser les essais et inspections prévus par le règlement n° 111 susvisé.
Les essais et inspections, y compris ceux visant à s'assurer de la conformité de production, sont à la charge du demandeur de l'homologation.