Arrêté du 17 avril 2002 relatif à l'homologation des véhicules-citernes en ce qui concerne leur stabilité au retournement conformément au règlement n° 111 de Genève

Version INITIALE

NOR : EQUS0200744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/EQUS0200744A/jo/article_4

Texte n°156

Article 4


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.