Arrêté du 17 avril 2002 relatif à l'homologation des véhicules-citernes en ce qui concerne leur stabilité au retournement conformément au règlement n° 111 de Genève

Version INITIALE

NOR : EQUS0200744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/EQUS0200744A/jo/article_2

Texte n°156

Article 2


Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement n° 111 susvisé aux véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté, qui satisfont aux prescriptions dudit règlement en ce qui concerne leur stabilité au retournement.