Arrêté du 28 septembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/28/PMEA0620093A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 95 000 pour financer le programme d'équipement destiné à l'activité commerciale de l'aéroport de Figari Sud Corse.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans le délai maximum de dix ans (26 000 ) et cinq ans (69 000 ) selon un taux prévisionnel de 4 %.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits de l'exploitation.