Arrêté du 28 septembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/28/PMEA0620093A/jo/texte

Texte n°16

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,5 Ko


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 30 mars 2006 ;
Vu l'avis du préfet de la Corse-du-Sud en date du 7 septembre 2006 ;
Vu l'avis du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse en date du 26 juillet 2006 ;
Vu l'avis de la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 3 août 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 95 000 pour financer le programme d'équipement destiné à l'activité commerciale de l'aéroport de Figari Sud Corse.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans le délai maximum de dix ans (26 000 ) et cinq ans (69 000 ) selon un taux prévisionnel de 4 %.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les produits de l'exploitation.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,5 Ko