Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2005 portant nomination du commissaire de Gouvernement auprès du Fonds unique de péréquation mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail
NOR : MRTC0510433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/16/MRTC0510433A/jo/article_2
Texte n°14