Arrêté du 16 mars 2005 portant agrément du Fonds unique de péréquation mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MRTC0510432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/16/MRTC0510432A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre délégué aux relations du travail,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 961-13 et R. 964-18-2 ;
Vu le décret n° 2004-356 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations du travail ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • A compter du 1er janvier 2005, l'association dénommée « Fonds unique de péréquation » (FUP), dont le siège social est fixé 103, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est agréée pour une période indéterminée pour assurer la gestion du fonds visé à l'article L. 961-13 du code du travail.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2005.


Gérard Larcher

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