Arrêté du 18 août 2004 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : SOCU0411477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/18/SOCU0411477A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.