Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 219 du 19/09/2004 texte numéro 9
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n° 219 du 19/09/2004 texte numéro 9
Arrêté du 18 août 2004 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social
NOR : SOCU0411477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/18/SOCU0411477A/jo/article_snum1
Texte n°9