Sur la base des résultats de la consultation, des arrêtés du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle déterminent les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires visés ci-dessus, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.