Décret du 19 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320362D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/MAEA0320362D/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Jean-Marc Chataigner, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Mireille Guigaz, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.