Article 3
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 21 août 2003 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des zones industrielles de Saint-Nazaire - Montoir, Le Havre et Le Ripault
NOR : DEFV0302016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/21/DEFV0302016A/jo/article_3
Texte n°30