Arrêté du 31 mars 2005 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : BUDD0570006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/31/BUDD0570006A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 9 avril 2005, les quantités en leur possession à la date du 4 avril 2005 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.