Décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : INTM0200003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/27/INTM0200003D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/27/2002-412/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.