Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0200126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTC0200126D/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
1° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
2° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant.