Article 2
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Décret du 26 juillet 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour formé par les rues Corréus et de la Lyrette sur le territoire de la commune de Beauvais (Oise)
NOR : INTB0400197D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/INTB0400197D/jo/article_2
Texte n°26