Décret du 26 juillet 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour formé par les rues Corréus et de la Lyrette sur le territoire de la commune de Beauvais (Oise)

Version INITIALE

NOR : INTB0400197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/INTB0400197D/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.