Article 5
La prime d'activité prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ou toute autre prime ou indemnité.
Décret n° 2004-170 du 18 février 2004 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
NOR : MCCB0300928D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/MCCB0300928D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/2004-170/jo/article_5
Texte n°36