Article 1
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 221 du 22/09/2004 texte numéro 11
Arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB0410395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/17/JUSB0410395A/jo/article_1
Texte n°11