Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2006 portant participation de l'Etablissement national des invalides de la marine au budget global hospitalier et au budget de l'unité de long séjour de l'hôpital François Dunan à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : SANS0622522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/16/SANS0622522A/jo/article_2
Texte n°21