Arrêté du 31 juillet 2002 relatif à l'accord de bonnes pratiques et de bon usage des soins applicable aux pédiatres

Version INITIALE

NOR : SANS0222582A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/SANS0222582A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.