Arrêté du 15 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes

Version INITIALE

NOR : SANP0222375A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/15/SANP0222375A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.