Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMX0400264R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/20/DOMX0400264R/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/1/20/2005-44/jo/article_26

Texte n°43

Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte

Article 26


L'article L. 610-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrôleurs du travail exercent leurs compétences sous l'autorité des inspecteurs du travail. »