Décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : DOMB0400042Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/DOMB0400042Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1550R1/jo/texte

Texte n°44

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2005, édition papier, page 148, 2e colonne, art. 11, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 87 :
    Au lieu de : « ... loi du 2 juillet 2000... », lire : « ... loi du 2 juillet 2004... ».

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