Arrêté du 4 décembre 2006 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal portant sur une mesure de régulation du marché et sur le suivi aval de la qualité des vins de la campagne 2006-2007, conclus dans le cadre d'Inter Beaujolais

Version INITIALE

NOR : AGRP0602463A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/4/AGRP0602463A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les dispositions de l'avenant de campagne 2006-2007 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 24 août 2006 dans le cadre d'Inter Beaujolais, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif à la mise en réserve des vins rouges des appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », et « Beaujolais-Villages » récolte 2006 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'Inter Beaujolais :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.