Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions entrées en vigueur postérieurement à la publication du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0200555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/EQUU0200555D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-840/jo/article_2
Texte n°249
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions entrées en vigueur postérieurement à la publication du présent décret.
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